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Mission et organisation
Mission principale
Le contrôle du respect de la réglementation dans l'intérêt des assurés.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est chargée de veiller au respect, par les entreprises d'assurance françaises et des succursales d'entreprises d'assurance non communautaires, par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, par les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régis par le même Code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du Code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.
L'ACAM s'assure que les entreprises d'assurance, que les mutuelles et les institutions de prévoyance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents.
L'examen de leur situation financière et de leurs conditions d'exploitation forme la base de ses travaux. En particulier, l'ACAM vérifie que les entreprises évaluent correctement leurs engagements envers les assurés ou adhérents, qu'elles disposent, pour faire face à ces engagements, de placements suffisamment sûrs et diversifiés, et que leur richesse propre est supérieure à un minimum réglementaire, appelé minimum de marge de solvabilité.
Des pouvoirs d'investigation étendus
Pour exercer sa mission, l'ACAM - et les commissaires-contrôleurs chargés d'effectuer pour son compte les vérifications sur pièces et sur place nécessaires - disposent des pouvoirs d'investigation les plus larges. Sa compétence s'étend en effet à toutes les opérations effectuées par les organismes contrôlés. L'ACAM peut demander à l’organisme toute information qu'elle juge utile à l'exercice de sa mission. Le refus de la part d'un dirigeant de répondre à ces demandes d'information ou la communication de renseignements inexacts est puni de peines d'emprisonnement ou de fortes amendes.
L'ACAM peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
L'ACAM peut demander aux commissaires aux comptes d’un organisme relevant de son contrôle tout renseignement sur son activité, les commissaires aux comptes étant alors déliés, à son égard, du secret professionnel. Les commissaires aux comptes sont par ailleurs tenus d'informer l'ACAM si l'entreprise enfreint certaines dispositions de la réglementation. L'ACAM peut transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont tenus d'apporter des éléments de réponse. L'ACAM est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat de commissaires aux comptes. Elle peut, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
La possibilité d'étendre le contrôle à d’autres organismes
Dans l'exercice de sa mission, l'ACAM peut décider d'étendre le contrôle d’un organisme aux entreprises apparentées au sens du 4° de l’article L. 334-2 du Code des assurances ou à tout autre organisme avec lequel a été passée, directement ou indirectement, une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision.
L'ACAM peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d’une entreprise d’assurance un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d’assurance ou la présentation d’opérations d’assurance. Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s’entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d’une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle ou à cette institution, d’autre part.
Autres missions
Le contrôle des sociétés de réassurance et des sociétés de participations d'assurance
La loi soumet également au contrôle de l'ACAM, les entreprises de réassurance, ainsi que les organismes de tête des groupes d’assurance, de mutuelles et d’institutions de prévoyance. Cette dernière mission a pris de l'importance avec la transposition des règles européennes sur le contrôle des groupes d'assurance et sur celui des conglomérats financiers.
La lutte contre le blanchiment des capitaux
Les entreprises d'assurance et de capitalisation et les courtiers d'assurance et de réassurance sont tenus par la loi de mettre en place des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux. L'Autorité est chargée de surveiller la mise en œuvre par les entreprises d'assurance des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.
L'acceptation des experts
Quelques tâches de contrôle a priori sont confiées à l'ACAM, telles l'acceptation des experts immobiliers ou l'habilitation des associations d'actuaires à agréer des actuaires dans le cadre de la certification des tables de mortalité ou d'invalidité utilisées par les organismes d'assurance pour élaborer leurs tarifs.
Le Plan d'Épargne Retraire Populaire
L'article 6 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne populaire charge l'ACAM de l'inscription de chaque association souscriptrice – le groupement d'épargne retraite populaire – sur un registre tenu par elle à partir des informations communiquées par l’association.
L'Autorité transmet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande un numéro d'enregistrement qui doit figurer, dans un délai de six mois à compter de la réception de celui-ci, sur les documents contractuels relatifs aux plans. Toutes les modifications relatives à l'activité du groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l'autorité. Il en est de même pour les conclusions ou les fermetures de Plan d'Épargne Retraire Populaire.
Organisation
Pour remplir l'ensemble de ses missions, l'ACAM s’appuie sur plusieurs services dirigés par le Secrétaire général de l'Autorité.
Parmi ces services figurent notamment huit brigades qui effectuent le contrôle sur place et sur pièces des organismes relevant du contrôle de l'Autorité. Leurs membres sont accrédités auprès des entreprises. Au sein de ces brigades de contrôle, l'étude de chaque société ou groupe de sociétés est confiée à un seul commissaire-contrôleur qui est ainsi l'interlocuteur privilégié de l'entreprise concernée, sauf lorsque la taille de la société ou un problème particulier justifie des moyens plus importants.
A côté des commissaires-contrôleurs, l'ACAM dispose du personnel administratif lui permettant de remplir les autres missions qui lui sont confiées (établissement des statistiques du marché de l'assurance, échanges d'information dans le cadre européen ... ) ainsi que d'un bureau des relations avec les assurés.
Au 31 décembre 2006, l'effectif des services de l'ACAM était de 185 personnes.
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